Notre expertise

Drouot Avocats intervient dans les dossiers traitant de baux ruraux, l’un des domaines traditionnels du droit rural, dès lors que le statut du fermage régit obligatoirement les contrats de location conclus entre propriétaires privés ruraux et exploitations agricoles. Maitres Bernard Mandeville et Marie Soyer sont experts dans la discipline et auteurs de multiples articles de référence sur ces thématiques

Drouot Avocats est conscient que le monde agricole est de plus en plus confronté à des problématiques de droit public, essentiellement consituées par les règles relatives aux autorisations d’exploiter. Ces dernières doivent être sollicitées pour la mise en valeur d’une terre (contrôle des structures, cumuls, agrandissements, démembrements d’exploitations…).

Un conseil approprié par un avocat en droit rural auprès de de l’exploitant, de la société d’exploitation ou des investisseurs en agriculture est dès lors primordial.

Drouot Avocats se positionne également comme cabinet compétent pour les dossiers ayant trait aux SAFER. Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural sont des opérateurs fonciers ruraux. Depuis la création de ces sociétés par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, leurs pouvoirs ont été progressivement élargis. Les SAFER ont pour objet prioritaire de faciliter et d’encourager l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières, afin de leur conférer une dimension économique viable au regard du schéma directeur régional (L. 141-1 du Code rural).

Les SAFER exercent une activité économique (CJCE, 20 mars 1985, aff. 41/83, Italie c/ Commission ; CJCE, 11 juillet 2006, aff. C-205/03 P, FENIN). Même si cette offre de biens et de services sur un marché n’est pas supposée poursuivre un but lucratif, elle entre en concurrence avec d’autres opérateurs qui recherchent, eux, un but lucratif, ce qui suffit à caractériser une activité économique.

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